Comment contester le licenciement pour faute grave ?

Licencier ses salariés est un pouvoir accordé à l'employeur lorsque des situations préjudiciables pour son entreprise se présentent. Il peut ainsi procéder au licenciement pour faute grave quand l'un d'eux commet une malencontreuse bavure. À côté, le salarié fait face aux retombées de cet événement inopiné qui entame la préservation de ses droits. Conscient de cela, le législateur offre à ce dernier, l'opportunité de contester cette rupture inattendue du contrat de travail. Celui-ci peut dès lors revendiquer ses droits par des actions concrètes. Avez-vous été victime d'un licenciement pour faute lourde dont vous réfutez la légalité ? Découvrez ici comment procéder à sa contestation. Un licenciement pour faute grave est une procédure par laquelle un employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour des raisons graves. La loi française prévoit une liste des motifs de licenciement pour faute grave, qui comprend des infractions telles que la violence, le détournement de fonds, le harcèlement, etc. Contester un licenciement pour faute grave n'est pas une mince affaire.

Avant de contester le licenciement pour faute grave : qu'est-ce qu'une faute grave ?

Ce types de licenciement comporte 3 caractéristiques majeures.

Un cas de manquement grave de l'employé à ses obligations

Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail qui peut être prononcée par l'employeur en cas de manquement grave de l'employé à ses obligations. La faute grave est définie par la loi comme étant une faute qui met en danger la vie ou la sécurité des personnes, ou qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne. Elle peut également être qualifiée de grave lorsqu'elle est commise dans le cadre d'une relation de confiance, lorsqu'elle est répétée ou lorsqu'elle est commise par un salarié en position de responsabilité. Le licenciement pour faute grave peut être prononcé sans préavis ni indemnité.

Une violation grave et volontaire des obligations contractuelles de l'employé

Il existe plusieurs types de licenciements pour faute grave. La faute grave doit constituer une violation grave et volontaire des obligations contractuelles de l'employé. Cela peut inclure des actes de violence, de sabotage ou de détournement de fonds. Un licenciement pour faute grave peut également être justifié si l'employé ne respecte pas les règles établies par l'employeur, par exemple en ne respectant pas les horaires de travail ou en quittant son poste sans autorisation.

Un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail

Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail due à une faute commise par le salarié. La faute doit être suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave peut être prononcé pour les fautes suivantes : manquement aux obligations du contrat de travail, violation du code de déontologie, conduite anti-professionnelle, harcèlement moral, etc. Un licenciement pour faute grave est une décision prise par l'employeur lorsque le salarié a commis une infraction grave au code de conduite de l'entreprise. Cela peut être le résultat d'une enquête interne ou d'une plainte d'un tiers. Si le licenciement est jugé comme étant justifié, le salarié peut se voir refuser tout droit à indemnisation. Si le licenciement est perçu comme injustifié par le salarié, il peut contester le licenciement pour faute grave en lançant une procédure.

Comprendre la notion de licenciement pour faute lourde

Se retrouver du jour au lendemain sans emploi n'est jamais réjouissant ! Mais avant une quelconque action pour contester le licenciement pour faute, il importe d'appréhender le sens de cette notion. D'abord, le licenciement pour faute lourde consiste à congédier un l'employé qui a commis une faute dont la teneur met en péril le fonctionnement de la structure. Il est ici reproché au salarié, un lourd manquement à ses engagements. Compte tenu de sa rigueur, le Code du Travail retient alors que le licenciement pour faute grave doit être subordonné à une cause réelle et sérieuse (art 1232-1 et 1233-2 du Code du Travail). La cause réelle est celle dont la véracité incontestablement établie, se rapporte au travail avec objectivité. Le doute ne peut ainsi suffire à remercier un employé. Quant à la cause sérieuse, elle doit être assez importante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. En ce sens, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le caractère de la faute. De sa jurisprudence, il ressort que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise la distinguant ainsi du licenciement pour faute simple. Plus de détails sur ce concept ? Rendez-vous sur le site www.saisirprudhommes.com.

Engager la procédure de contestation du licenciement pour faute

Notez d'abord que le délai de la procédure est de 12 mois à partir du jour de notification du licenciement pour faute. Comme toute action judiciaire, contester le licenciement exige une maîtrise de la procédure. Celle-ci se décline en deux phases : la conciliation amiable et la saisine du Conseil de Prud'hommes. À la première étape, le différend peut être résolu par la transmission à l'employeur d'une mise en demeure suivie d'une déclaration au greffe. C'est une lettre par laquelle vous présentez vos requêtes à votre employeur et lui enjoignez de respecter ses engagements ou d'arrêter ses comportements malveillants. Cette phase échouée, la saisine du Conseil de Prud'hommes compétent est ouverte. Effectuée via le site saisirprudhommes.com, vous obtenez une date d'audience consacrée une fois de plus à la conciliation. Lorsque cette tentative n'aboutit pas, les parties se présentent à l'audience de jugement pour exposer leurs demandes. À ce niveau, il revient au Conseil de Prud'hommes d'apprécier le caractère fautif ou non de la raison du licenciement. Ce sera également l'occasion pour vous de présenter une défense structurée pour vos prérogatives.

Contester un licenciement pour faute grave : la législation sur les indemnités

La connaissance des avantages auxquels vous pouvez prétendre vous évitera des erreurs procédurales. Vous pourrez alors orienter votre argumentaire avec précision. L'article L1235-3 du Code du Travail prévoit en effet la marge d'indemnité à considérer. Pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité remboursé par l'employeur doit se situer entre un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté et de l'effectif de l'entreprise. Aussi, vous bénéficiez des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés. Vous pouvez également être réintégré dans l'entreprise si vous le souhaitez ou demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi conformément à l'article 1240 du Code Civil.

Organiser sa défense pour contester le licenciement pour faute grave

En vue d'obtenir des réparations du préjudice, il faudra démontrer que la cause n'est ni réelle ni sérieuse en prouvant l'irrégularité du licenciement pour faute grave. Il s'agira de mettre en avant, lors de l'audience :

• l'absence de convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception,
• le manque d'opportunité de vous expliquer sur votre comportement de même que le non-respect de la durée de la procédure.

Si vous avez reçu une lettre de licenciement au contenu ambiguë, n'hésitez pas à la présenter au juge qui appréciera. En outre, l'inobservance par l'employeur d'une procédure de licenciement instituée par une convention collective peut motiver votre demande devant le juge. Le non-respect du préavis constitue également une irrégularité dont vous pouvez vous prévaloir pour exiger votre dû.