Tout au long de sa vie, une entreprise peut procéder à différentes modifications des statuts de sa société. L’augmentation de capital d’une SARL (société à responsabilité limitée) en est une. Cette opération juridique et financière nécessite de respecter une procédure afin d’éviter tout préjudice. Un commissaire aux apports peut vous accompagner. Il est un professionnel expérimenté qui connaît parfaitement les modalités à suivre.
En quoi consiste une augmentation du capital social dans une SARL ?
Dans une SARL, il est obligatoire de nommer un gérant de Sarl. Il est le représentant légal de la société et en assure une fonction de direction. De même, lors de la création d’une SARL, le montant total des apports est constitué d’argent et de biens de la part des actionnaires ou des associés. Le code du commerce de l’article L223-2 stipule que le montant du capital social est fixé en toute liberté dans les statuts de la société. Une augmentation de capital se décide à la majorité, au cours d’une assemblée générale extraordinaire.Concernant la majorité, pour les sociétés créées avant le 4 août 2005, la décision est adoptée dans le cas où les 3/4 des parts sociales des associés sont acceptées et après le 4 août 2005 au 2/3. L’augmentation du capital d’une SARL peut être réalisée par les associées de la SARL et des personnes n'en faisant pas partie. Cependant, ces nouvelles parts, souscrites par des personnes non associées à la société, se doivent d'être agréées par les associés au même titre qu’une cession de parts.
Quels sont les différents moyens d'apports pour augmenter le capital d'une SARL
L’augmentation de capital peut se faire par des apports en numéraire, en nature ou par l’incorporation des bénéfices ou des réserves de la SARL. L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent qui s’ajoute au capital de la société. L’apport en nature comprend des biens matériels ou immatériels. Pour procéder à ce type d’apport, il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports. Il est désigné par les associés à l’unanimité, par ordonnance du Président du tribunal de commerce ou sur requête d’un associé ou du gérant en cas de désaccord. Quant à l’incorporation des bénéfices ou des réserves, qui a souvent lieu grâce aux performances de l'entreprise, elle se décide par la majorité des associés et doit représenter la moitié des parts sociales. Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes ou un expert judiciaire auprès de la Cour d’appel.
Quelles sont les procédures à respecter pour augmenter le capital social d’une SARL ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour augmenter le capital d’une SARL : Après avoir exposé votre projet à votre expert comptable, diverses procédures doivent être respectées : Les associés se réunissent en une assemblée générale extraordinaire. Ils votent le principe de l’augmentation, la nature des apports, leur montant et la modification des statuts. Les apports en numéraire doivent être déposés par le gérant associé de la SARL, dans les 8 jours après l’assemblée, auprès d’un notaire, d’une banque ou de la caisse des dépôts et consignations. Les apports en numéraire peuvent être partiels (1/4 lors de l’augmentation et un délai de 5 ans maximum pour le solde est autorisé).Les apports en nature sont à effectuer dans leur intégralité. Le procès-verbal rédigé au cours de l’assemblée doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce, sous un délai d'un mois. L’augmentation de capital d’une SARL est publique. Elle se réalise au sein d’un journal d'annonces légales du département où siège la société. Il est mentionné la dénomination sociale, le montant de l’ancien et du nouveau capital, l’adresse du siège, le numéro d'immatriculation au registre du commerce, les modifications des statuts et la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue. Un dossier est à déposer par le gérant au centre des formalités des entreprises.
Il comporte une déclaration des modifications (formulaire M2, CERFA 11682*07), des copies du procès-verbal de l’AGE enregistré au SIE (service des impôts des entreprises), les nouveaux statuts, l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales, le rapport du commissaire aux apports et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commercer correspondant aux frais d’enregistrement. Une dernière AGE est tenue afin de constater l’augmentation de capital de la SARL. Cette assemblée permet au gérant www.gerantdesarl.com de débloquer les fonds.